Introduction
Le Gouvernement wallon a promulgué deux décrets qui transposent la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Ces lanceurs d’alerte jouent un rôle clé dans la prévention des menaces ou atteintes à l’intérêt public, mais sont souvent dissuadés de les signaler par crainte de représailles.
Le décret du 19.05.2023 modifiant le Code de la démocratie locale a pour objectif d’assurer la protection des personnes qui signalent des violations constatées dans les services des autorités locales dépendant de la tutelle régionale : les communes, les provinces, les régies communales et provinciales autonomes ainsi que les intercommunales
Conformément au décret, l’intercommunale IDETA a prévu un canal de procédure par lequel peuvent être signalées des violations au droit de l’Union et au droit interne.
Quels sont les champs d’application ?
Les signalements doivent obligatoirement concerner des irrégularités/violations dans les domaines suivants :
- marchés publics;
- services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment et du financement du terrorisme;
- sécurité et conformité des produits;
- sécurité des transports;
- protection de l’environnement;
- radioprotection et sûreté nucléaire;
- sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale ;
- santé et bien-être des animaux;
- santé publique;
- protection des consommateurs;
- protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
- sécurité des réseaux et des systèmes d’information;
- la fraude fiscale;
- la fraude sociale.
Une irrégularité ou une violation est définie de la façon suivante :
- Manquements par un membre du personnel d’IDETA dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou par les organes de gestion (administrateurs de l’intercommunale) ou de concertation et portant atteinte au principe d’intégrité, d’éthique et/ou aux intérêts du service public ou de l’Union Européenne ;
- Actes ou omissions ne respectant pas les principes généraux de bonne administration, allant à l’encontre de l’intérêt général, qui ont un impact sur les intérêts de l’UE ;
- Actes ou omissions illicites et qui vont à l’encontre des objectifs de la directive européenne UE 2019/1937 ou tout acte réglementaire applicable en droit interne et/ou impliquant un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité de personnes ou pour l’environnement.
Est également visé le fait d’ordonner ou conseiller sciemment à un membre du personnel d’IDETA de commettre une violation visée ci-dessus.
Les faits de harcèlement, de discrimination et les conflits interpersonnels, lorsqu’il s’agit de sauvegarder les droits individuels ne sont toutefois pas visés par le décret.
Qui peut signaler une atteinte à l’intégrité ?
- Tout membre du personnel d’IDETA, stagiaire, candidat postulant ou ancien travailleur qui, dans un contexte professionnel, obtient (ou a obtenu) des informations sur une irrégularité suspectée, commise ou en voie d’être commise, au sein d’IDETA.
- Les tiers en lien avec le lanceur d’alerte, susceptibles d’être victime de représailles.
- Tout autre personne interagissant avec IDETA dans un contexte professionnel et qui suspecte ou constate une irrégularité commise par un membre du personnel d’un service d’IDETA ou par un organe de gestion d’IDETA.
L’irrégularité suspectée faisant l’objet du signalement doit avoir été commise dans les dix ans précédant le jour du signalement.
Comment signaler une irrégularité ou une violation ?
Toute personne voulant effectuer un signalement au sens de la loi sur les lanceurs d’alerte est invitée à faire usage du canal interne mis à disposition par IDETA et à contacter le Référent Intégrité par voie électronique à integrity@ideta.be .
Le Référent Intégrité d’IDETA étudiera la recevabilité de la demande et informera l’auteur de signalement de la suite donnée à son signalement externe dans les 3 mois de l’accusé de réception du signalement.
Le lanceur d’alerte peut aussi activer le canal externe auprès de l’Autorité Compétente Intégrité des pouvoirs locaux : https://interieur.wallonie.be/lanceur-alerte/introduction .