IN HOUSE | Ideta

Définition et objet

IDETA met l’expertise et les talents de ses équipes au service des communes et partenaires publics affiliés qui peuvent faire appel à l’intercommunale par le biais d’une convention IN HOUSE.

Grâce à cette convention, les communes et partenaires publics se déchargent de la gestion administrative et technique du projet en la confiant à nos équipes, dès les phases d’étude jusqu’à la concrétisation du projet.

Concrètement, les équipes d’IDETA peuvent assurer :

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

La définition des concepts et des éléments de programme
La rédaction du cahier des charges visant à désigner un auteur de projet
L’aide à l’envoi des documents à la tutelle des marchés publics et aux tutelles fonctionnelles
L’analyse des offres
La rédaction du rapport d’analyse d’offres
La présentation du rapport aux instances de vue de désigner l’auteur de projet
L’encadrement administratif et technique de l’équipe d’auteur de projet
L’assistance administrative et technique dans les marchés de travaux, de fournitures et de services
L’assistance à l’obtention des permis
La définition et gestion des plannings de désignation des bureaux d’étude et de mise en œuvre des projets
La médiation dans les situations de litiges

La mobilisation des moyens

La définition des concepts et des éléments de programme
L’étude de faisabilité technique, financière et juridique des projets
Le montage des dossiers de subventions
Le montage des dossiers d’investisseurs et exploitants
La sensibilisation et mobilisation des acteurs au développement de projets
Le montage financier et juridique
Le suivi budgétaire et le respect des procédures de liquidation des subsides

Le suivi de chantier

La participation aux réunions de chantier
L’assistance technique et administrative à l’auteur de projet
La représentation du maître d’ouvrage
La vérification et le suivi des états d’avancement
Le reporting technique et budgétaire auprès du Collège
L’optimisation des moyens dans leur mise en œuvre

IDETA, c’est une complémentarité de compétences pour vous guider et vous accompagner dans vos différents projets :

Urbanisme et architecture : stratégie de développement, masterplan, planologie, bâtiments, voiries
Revitalisation et attractivité urbaine : espaces publics, commerce, tourisme, culture, patrimoine, smartcities, économie, logement, mobilité…
Vitalité et attractivité rurale : espaces publics, environnement, commerce, hébergements touristiques ruraux, services, fonctions, halls relais agricoles, coworking rural…
Sites d’activité économique urbains
Expertise énergétique
Politique foncière et immobilière
Ingénierie et marketing touristique
Marketing urbain et territorial
Digitalisation du territoire
Cartographie et graphisme
Communication
Soutien et avis juridiques
Marchés publics et centrale d’achats

Conditions générales de mise en œuvre des conventions IN HOUSE

Ces documents doivent être transmis à la tutelle par les communes et entités publiques
suivant les dispositions de la circulaire du 21 janvier 2019.

Cadre légal

L’article 12 de la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a codifié les règles jurisprudentielles élaborées durant ces vingt dernières années par la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la coopération public-public, exception à l’application des règles de marchés publics.

Les articles 30 et 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics transposent, en droit belge, l’article 12 de la directive 2014/24/UE.