IN HOUSE

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IDETA met les compétences techniques de ses équipes au service de ses partenaires publics par le biais d’une convention In House.

Grâce à cette convention, le partenaire public est déchargé de la gestion administrative du projet, qui est assurée par nos équipes tout au long des différentes phases de réalisation.

Concrètement, IDETA peut prendre en charge :

  • La rédaction du cahier des charges
  • L’analyse des offres
  • La rédaction du rapport d’attribution
  • La présentation du rapport aux instances pour désigner l’auteur de projet
  • La rédaction des délibérations (Collège/Conseil) pour chaque étape du dossier

IDETA, c’est une complémentarité de compétences pour vous guider et vous accompagner dans les différentes phases de votre projet

  • Aménagement urbain
  • Architecture / Stabilité
  • Maîtrise d’usage
  • Assistance à Maîtrise d’ouvrage (bâtiments et voiries)
  • Coordination sécurité santé (Phases projet et réalisation)
  • Surveillance des travaux
  • Voirie, égouttage et espaces publics
  • Expertise énergétique
  • Développement rural
  • Urbanismemobilité et environnement

Conditions générales de mise en œuvre des conventions IN HOUSE

Ces documents doivent être transmis à la tutelle par les communes et entités publiques
suivant les dispositions de la circulaire du 21 janvier 2019.

Cadre légal

L’article 12 de la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a codifié les règles jurisprudentielles élaborées durant ces vingt dernières années par la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la coopération public-public, exception à l’application des règles de marchés publics.

Les articles 30 et 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics transposent, en droit belge, l’article 12 de la directive 2014/24/UE.

 

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